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From on Terrain non constructible au Paty

Sinon je ne vois pas le pb. Tout un chacun a droit à pouvoir s’installer que ce soit dans une maison ou une caravane. La problématique touche davantage à la possibilité légale de laisser s’y installer que le fait que ce soit des gens du voyage… enfin j’ose espérer…
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2021/05/25 at 6:17 pm
From Habitant du Paty de hanches on Terrain non constructible au Paty

Oui mais là il s agit d installer sûrement des caravanes
Pas d un projet de construction
Cela est il permis ?
Cordialement

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2021/05/24 at 8:29 pm

From on Terrain non constructible au Paty

Si dans le PLU il est indiqué « autorisation pour les caravanes » alors oui il y aura des caravanes d’installées.

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2021/05/25 at 6:17 pm

From on Terrain non constructible au Paty

Bonjour,
Le 14 mars 2019, la communauté de communes a approuvé le nouveau PLUI (plan local d’urbanisme) qui concerne Hanches, Epernon st martin, Droue et Gas, après une enquête publique. Ce nouveau PLUI s’impose à tous les projets nouveaux de construction ou d’aménagement. Les terrains non constructibles ne peuvent pas, par définition recevoir de construction. En l’occurrence le terrain précité est non constructible, en conséquence il ne pourra pas recevoir une construction, sauf à être en infraction avec le plui.
Il n’y a pas de bras de fer avec la mairie, il s’agit de faire appliquer un PLUi voté en 2019.
Jean pierre Ruaut

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2021/05/24 at 7:10 pm

From on Terrain non constructible au Paty

Bonjour,
Ce point concernant le plui est très clair, ce qui l est moins c est le fait qu une personne tente de faire du forcing en menaçant de vendre ce terrain pour que s y installent des caravanes. La mairie a t elle moyen de stopper ce type d action et de l enrayer ?

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2021/05/25 at 6:42 pm

From on Terrain non constructible au Paty

la mairie fera bien ce qu elle voudra dans tout les cas .elle peu meme racheter ce terrain et le relouer par exemple ,voila une bonne idee

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2021/05/21 at 8:48 pm
From Mathieu Andro on Terrain non constructible au Paty

Bonjour,
Je laisserai les élus qui connaissent ce dossier vous répondre. J’espère, en tous cas, s’il s’agit d’un terrain non constructible, que la loi sera respectée et qu’il ne s’agit pas d’un moyen de pression pour faire changer le statut de ce terrain afin d’en accroître la valeur…
Merci à vous,
Mathieu

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2021/05/21 at 5:53 pm

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